Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 1985 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS ET CARTONS PERCUE JUSQU'AU 31-12-1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 janvier 1985
Publié le5 février 1985
PublicationJORF du 5 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000321769
RéférenceArrêté du 31 janvier 1985 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS ET CARTONS PERCUE JUSQU'AU 31-12-1985, JO du 5 février 1985Légifrance →

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Décret n°85-158 du 31 janvier 1985 · application
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