Journal officiel · Loi

Loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention entre la République ‎française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir ‎l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Brasilia le 10 ‎septembre 1971 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 décembre 1971
Publié le27 décembre 1971
PublicationJORF du 27 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000321841
RéférenceLoi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention entre la République ‎française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir ‎l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Brasilia le 10 ‎septembre 1971 (1), JO du 27 décembre 1971Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000321841, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).