Journal officiel · Décret

Décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 portant publication de la convention entre la République ‎française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir ‎l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole, signés à Brasilia le 10 septembre ‎‎1971 (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 novembre 1972
Publié le28 novembre 1972
PublicationJORF du 28 novembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000876177
RéférenceDécret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 portant publication de la convention entre la République ‎française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir ‎l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole, signés à Brasilia le 10 septembre ‎‎1971 (1)‎, JO du 28 novembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2011-108 du 26 janvier 2011, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).