Journal officiel · Loi

Loi n° 72-1205 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, ‎signée à Turin le 18 octobre 1961, sous l'égide du Conseil de l’Europe

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 décembre 1972
Publié le29 décembre 1972
PublicationJORF du 29 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000321866
RéférenceLoi n° 72-1205 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, ‎signée à Turin le 18 octobre 1961, sous l'égide du Conseil de l’Europe, JO du 29 décembre 1972Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n° 74-840 du 4 octobre 1974, v. init. · application
Loi n° 99-173 du 10 mars 1999, v. init. · modifie
Loi n° 99-174 du 10 mars 1999, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000321866, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).