Journal officiel · Loi
Loi n°71-557 du 12 juillet 1971 ART. 1 A 7 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 juillet 1971
Publié le13 juillet 1971
PublicationJORF du 13 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000322074
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 18 mars 1880 · modifie
Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 10 (Ab) · modification