Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 73276 DU 14-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 avril 1985
Publié le26 avril 1985
PublicationJORF du 26 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000322252
RéférenceArrêté du 15 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 73276 DU 14-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES, JO du 26 avril 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · application
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