Journal officiel · Loi

Loi n°76-665 du 19 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 juillet 1976
Publié le20 juillet 1976
PublicationJORF du 20 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000322518
RéférenceLoi n°76-665 du 19 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, JO du 20 juillet 1976Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 · modifie
Code électoral - art. L162 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000322518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).