Journal officiel · Loi

Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le19 novembre 1982

Publié le20 novembre 1982

PublicationJORF du 20 novembre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000880397

Référence

Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES, JO du 20 novembre 1982

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°72-1071 du 4 décembre 1972 · modifie

Loi n°76-665 du 19 juillet 1976 · modifie

Cité par 11 textes

Décision Européenne du 14 novembre 1982 · modifie

Loi n°83-27 du 19 janvier 1983 · modifie

Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 · application

ORDONNANCE98-730 · modifie

Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 19 (Ab)

Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)

Ordonnance2000-350 · modifie

Décision n°2020-850 QPC du 17 juin 2020 - art. 1, v. init.

CODE DES COMMUNES. - art. L121-2 (Ab) · modification

Code électoral - art. L12 (M) · modification

Code électoral - art. L226 (Ab) · abrogation