Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 14 novembre 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82146 DC CONCERNANT LA LOI 82974 DU 19-11-1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le14 novembre 1982
Publié le19 novembre 1982
PublicationJORF du 19 novembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000330062
RéférenceDécision Européenne du 14 novembre 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82146 DC CONCERNANT LA LOI 82974 DU 19-11-1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES, JO du 19 novembre 1982Légifrance →

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Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 · modifie
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