Journal officiel · Loi

Loi n°72-1071 du 4 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. L12 ET LE 2EME ALINEA DE L'ART. L13 DU CODE ELECTORAL EN VUE DE FACILITER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE (POSSIBILITE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS TOUTE COMMUNE DE PLUS DE 50000 HABITANTS DE LEUR CHOIX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le4 décembre 1972

Publié le5 décembre 1972

PublicationJORF du 5 décembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000508814

Référence

Loi n°72-1071 du 4 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. L12 ET LE 2EME ALINEA DE L'ART. L13 DU CODE ELECTORAL EN VUE DE FACILITER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE (POSSIBILITE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS TOUTE COMMUNE DE PLUS DE 50000 HABITANTS DE LEUR CHOIX), JO du 5 décembre 1972

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Cité par 2 textes

Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 · modifie

Code électoral - art. L12 (M) · modification