Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 novembre 1987 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT DES ACTIONS MISES EN JEU ET LES PRODUITS OU SERVICES SUR LESQUELS ELLES ONT PORTE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 novembre 1987
Publié le20 novembre 1987
PublicationJORF du 20 novembre 1987
NORECOC8700118A
IdentifiantJORFTEXT000000322718
RéférenceArrêté du 9 novembre 1987 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT DES ACTIONS MISES EN JEU ET LES PRODUITS OU SERVICES SUR LESQUELS ELLES ONT PORTE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, JO du 20 novembre 1987, NOR ECOC8700118ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
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