Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mars 1982 SUPPRESSION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES LE 31-12-1980

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 mars 1982
Publié le10 mars 1982
PublicationJORF du 10 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000323000
RéférenceArrêté du 3 mars 1982 SUPPRESSION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES LE 31-12-1980, JO du 10 mars 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 27 octobre 1940 · application
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