Journal officiel · Loi
Loi du 27 octobre 1940 CONSTITUTION EN ETABLISSEMENT PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 octobre 1940
Publié le11 novembre 1940
PublicationJORF du 11 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000504632
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 26 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 27 juin 1940 · modifie