Journal officiel · Décret

Décret n°85-913 du 29 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 août 1985

Publié le30 août 1985

PublicationJORF du 30 août 1985

IdentifiantJORFTEXT000000323357

Référence

Décret n°85-913 du 29 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE, JO du 30 août 1985

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 · application

Cité par 4 textes

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R75 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R75 (M) · spec appli

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R80-1 (V) · creation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R89 (Ab) · abrogation