Journal officiel · Décret
Décret n°85-933 du 30 août 1985 MODIFIANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 août 1985
Publié le4 septembre 1985
PublicationJORF du 4 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000323363
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Cité par 2 textes
Arrêté du 30 août 1985 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-73 (M) · modification