Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 mars 1982 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 mars 1982
Publié le19 mars 1982
PublicationJORF du 19 mars 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000323652
RéférenceArrêté du 8 mars 1982 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952, JO du 19 mars 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application
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