Journal officiel · Décret
Décret n°85-978 du 13 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 62511 DU 13-04-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 septembre 1985
Publié le17 septembre 1985
PublicationJORF du 17 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000324021
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-511 du 13 avril 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°62-511 du 13 avril 1962 - art. 8 (Ab) · modification
Décret2004-474 · abroge