Journal officiel · Décret

Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1962

NatureDécret

Signé le13 avril 1962

Publié le19 avril 1962

PublicationJORF du 19 avril 1962

IdentifiantJORFTEXT000000854858

RéférenceDécret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT., JO du 19 avril 1962Légifrance →

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