Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 1993 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SPECIALITE URBANISME-AMENAGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le22 novembre 1993
Publié le4 décembre 1993
PublicationJORF du 4 décembre 1993
NOREQUP9301487A
IdentifiantJORFTEXT000000662416
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-511 du 13 avril 1962 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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