Journal officiel · Décret
Décret n°78-819 du 25 juillet 1978 MODIFIANT LES ART. 7, 8 ET 12 DU DECRET 62511 DU 13-04-1962, PORTANT STATUT DES URBANISTES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juillet 1978
Publié le5 août 1978
PublicationJORF du 5 août 1978
IdentifiantJORFTEXT000000696595
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-511 du 13 avril 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°62-511 du 13 avril 1962 - art. 12 (Ab) · modification
Décret2004-474 · abroge