Journal officiel · Décret
Décret n°75-685 du 24 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 62511 DU 13-04-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juillet 1975
Publié le1er août 1975
PublicationJORF du 1 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000703184
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-511 du 13 avril 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°62-511 du 13 avril 1962 - art. 23 (Ab) · modification
Décret2004-474 · abroge