Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 1982 MODALITES DE PAIEMENT SUR ETATS DU DROIT DE TIMBRE EXIGIBLE SUR LES EFFETS DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1982
NatureArrêté
Signé le10 novembre 1982
Publié le3 décembre 1982
PublicationJORF du 3 décembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000324375
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application
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