Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 1981 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE SUR LE LAC D'ANNECY:LES FILS DE PECHEUR NE POURRONT SE PREVALOIR DE LEUR QUALITE QUE JUSQU'A L'AGE DE 25 ANS INCLUS.TOUTEFOIS,CET AGE LIMITE NE SERA PAS OPPOSABLE AU FILS DE PECHEUR REMPLISSANT PAR AILLEURS TOUTES LES CONDITIONS VOULUES,REPRENANT LA LICENCE DONT SON PERE EST TITULAIRE ET QU'IL ABANDONNE A SON PROFIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 décembre 1981
Publié le23 décembre 1981
PublicationJORF du 23 décembre 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000324540
RéférenceArrêté du 8 décembre 1981 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE SUR LE LAC D'ANNECY:LES FILS DE PECHEUR NE POURRONT SE PREVALOIR DE LEUR QUALITE QUE JUSQU'A L'AGE DE 25 ANS INCLUS.TOUTEFOIS,CET AGE LIMITE NE SERA PAS OPPOSABLE AU FILS DE PECHEUR REMPLISSANT PAR AILLEURS TOUTES LES CONDITIONS VOULUES,REPRENANT LA LICENCE DONT SON PERE EST TITULAIRE ET QU'IL ABANDONNE A SON PROFIT, JO du 23 décembre 1981Légifrance →

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Arrêté du 20 mars 1972 · modifie
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