Journal officiel · Décret

Décret n°85-138 du 29 janvier 1985 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 janvier 1985
Publié le31 janvier 1985
PublicationJORF du 31 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000324752
RéférenceDécret n°85-138 du 29 janvier 1985 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS, JO du 31 janvier 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-1157 du 30 décembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-1059 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000324752, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).