Journal officiel · Décret

Décret n°82-1157 du 30 décembre 1982 ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT A LA COUR DE CASSATION LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1982
Publié le31 décembre 1982
PublicationJORF du 31 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000515810
RéférenceDécret n°82-1157 du 30 décembre 1982 ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT A LA COUR DE CASSATION LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS, JO du 31 décembre 1982Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 30 décembre 1982 · application
Décret n°85-138 du 29 janvier 1985 · modifie
Décret n°87-648 du 7 août 1987 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515810, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).