Journal officiel · Décret

Décret n°87-648 du 7 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 821157 DU 30-12-1982 MODIFIE INSTITUANT L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 août 1987
Publié le11 août 1987
PublicationJORF du 11 août 1987
NORJUSB8710339D
IdentifiantJORFTEXT000000333460
RéférenceDécret n°87-648 du 7 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 821157 DU 30-12-1982 MODIFIE INSTITUANT L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS, JO du 11 août 1987, NOR JUSB8710339DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-1157 du 30 décembre 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333460, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).