Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1982 TAUX DES VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT A LA COUR DE CASSATION LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 décembre 1982
Publié le31 décembre 1982
PublicationJORF du 31 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000864704
RéférenceArrêté du 30 décembre 1982 TAUX DES VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT A LA COUR DE CASSATION LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS, JO du 31 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-1157 du 30 décembre 1982 · application
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