Journal officiel · Décret

Décret n°54-1318 du 31 décembre 1954 DISPENSE DES FORMALITES ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT POUR LES ADJUDICATIONS ET MARCHES POUR CONSTRUCTION, REPARATION, ENTRETIEN QUI NE CONTIENNENT NI VENTE, NI PROMESSE DE LIVRAISON DE MARCHANDISES, DENREES OU OBJETS MOBILIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1954
Publié le1er janvier 1955
PublicationJORF du 1 janvier 1955
IdentifiantJORFTEXT000000324916
RéférenceDécret n°54-1318 du 31 décembre 1954 DISPENSE DES FORMALITES ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT POUR LES ADJUDICATIONS ET MARCHES POUR CONSTRUCTION, REPARATION, ENTRETIEN QUI NE CONTIENNENT NI VENTE, NI PROMESSE DE LIVRAISON DE MARCHANDISES, DENREES OU OBJETS MOBILIERS, JO du 1er janvier 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · modifie
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