Journal officiel · Décret

Décret n°83-729 du 8 juillet 1983 PORTANT DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ART. 8 DU DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 29-06-1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT:

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 juillet 1983
Publié le10 août 1983
PublicationJORF du 10 août 1983
IdentifiantJORFTEXT000000324955
RéférenceDécret n°83-729 du 8 juillet 1983 PORTANT DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ART. 8 DU DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 29-06-1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT:, JO du 10 août 1983Légifrance →

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