Journal officiel · Décret
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1972
NatureDécret
Signé le29 juin 1972
Publié le30 juin 1972
PublicationJORF du 30 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000677865
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 · application
Cité par 21 textes
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab) · txt associe
Décret n°74-466 du 17 mai 1974 · modifie
Arrêté du 29 juillet 1974 · application
Décret n°75-1114 du 3 décembre 1975 · modifie
Décret n°78-897 du 28 août 1978 · modifie
Décret n°79-947 du 29 octobre 1979 · modifie
Décret n°80-737 du 18 septembre 1980 · modifie
Décret n°81-739 du 3 août 1981 · modifie
Décret n°82-779 du 13 septembre 1982 · modifie
Décret n°82-928 du 29 octobre 1982 · modifie
Décret n°83-196 du 14 mars 1983 · modifie
Décret n°83-729 du 8 juillet 1983 · modifie
Arrêté du 21 septembre 1984 · application
Décret n°84-856 du 21 septembre 1984 · modifie
Décret n°85-916 du 16 août 1985 · modifie
Décret n°85-916 du 16 août 1985 - art. 4 (V) · txt source
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Arrêté du 13 août 1982 · txt source
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 2016 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M) · concordance
Aller plus loin
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