Journal officiel · Décret
Décret n°78-897 du 28 août 1978 MODIFIE LES ARTICLES 2, 6, 14, 16, 18, 21 DU DECRET 72526 DU 29 JUIN 1972 (ENTREE EN VIGUEUR : 1 JUILLET 1978)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 août 1978
Publié le31 août 1978
PublicationJORF du 31 août 1978
IdentifiantJORFTEXT000000518832
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 14 (Ab) · modification