Journal officiel · Décret
Décret n°85-916 du 16 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1985
NatureDécret
Signé le16 août 1985
Publié le30 août 1985
PublicationJORF du 30 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000872014
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 · application
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 · modifie
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 · application
Cité par 3 textes
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab) · spec appli
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab) · modification
Aller plus loin
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