Journal officiel · Décret
Décret n°82-779 du 13 septembre 1982 LES PERSONNES AGEES D'AU MOINS 60 ANS ET INAPTES AU TRAVAIL,LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES,LES HANDICAPES PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT POUR TOUT LOGEMENT CONSTRUIT AVANT LE 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 septembre 1982
Publié le16 septembre 1982
PublicationJORF du 16 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520210
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 38 (Ab) · modification