Journal officiel · Décret
Décret n°84-856 du 21 septembre 1984 PORTANT DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ART. 8 DU DECRET 72526 DU 28-06-1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1984
NatureDécret
Signé le21 septembre 1984
Publié le23 septembre 1984
PublicationJORF du 23 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689948
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 6 (Ab) · spec appli
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