Journal officiel · Décret
Décret n°75-1114 du 3 décembre 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 6 & 8 (PARAG. 11 - AL. 2) ADJONCTION D'UN ARTICLE 42-1 DU DECRET 72526 DU 29 JUIN 1972 (CHOMAGE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 décembre 1975
Publié le6 décembre 1975
PublicationJORF du 6 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000860834
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 8 (M) · modification