Journal officiel · Décret
Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 125 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1985
NatureDécret
Signé le20 décembre 1985
Publié le24 décembre 1985
PublicationJORF du 24 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000324980
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Aller plus loin
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