Journal officiel · Décret

Décret n°63-382 du 10 avril 1963 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX CHEFS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (MONTANT EGAL A L'INDEMNITE ALLOUEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 avril 1963
Publié le14 avril 1963
PublicationJORF du 14 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000325020
RéférenceDécret n°63-382 du 10 avril 1963 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX CHEFS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (MONTANT EGAL A L'INDEMNITE ALLOUEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS), JO du 14 avril 1963Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001 - art. 3 (V)
Décret2001-1045 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325020, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).