Journal officiel · Décret

Décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2001

NatureDécret

Signé le6 novembre 2001

Publié le13 novembre 2001

PublicationJORF n°263 du 13 novembre 2001

AutoritéPremier ministre

NORPRMG0170715D

IdentifiantJORFTEXT000000222364

Référence

Décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, JO du 13 novembre 2001, NOR PRMG0170715D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000002426245

Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.

Article (sans numéro) JORFARTI000001826315

Art. 2. - Les titulaires des grades et emplois pouvant bénéficier de cette indemnité seront déterminés par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ces arrêtés fixeront également les modalités d'attribution et les taux de cette indemnité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001644696

Art. 3. - Sont abrogées les dispositions du décret no 57-785 du 12 juillet 1957 modifié, du décret no 63-382 du 10 avril 1963, du décret no 65-289 du 14 avril 1965 et du décret no 68-231 du 8 mars 1968 (justice), du décret no 48-352 du 11 février 1948 modifié, des articles 3 du décret no 59-570 du 20 avril 1959, du décret no 60-470 du 17 mai 1960, du décret no 63-377 du 9 avril 1963 (éducation nationale), des tableaux I annexés au décret no 48-1366 du 27 août 1948 et au décret no 49-1542 du 1er décembre 1949 modifiés (défense), du décret no 55-803 du 18 juin 1955 modifié (outre-mer).

Article (sans numéro) JORFARTI000002228173

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly