Journal officiel · Décret
Décret n°65-289 du 14 avril 1965 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A L'INSPECTEUR GENERAL ET A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 avril 1965
Publié le17 avril 1965
PublicationJORF du 17 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000851896
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-1052 du 3 septembre 1962 · modifie
Décret n°63-631 du 2 juillet 1963 · modifie