Journal officiel · Décret

Décret n°63-631 du 2 juillet 1963 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juillet 1963
Publié le4 juillet 1963
PublicationJORF du 4 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000869932
RéférenceDécret n°63-631 du 2 juillet 1963 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES, JO du 4 juillet 1963Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°65-289 du 14 avril 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869932, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).