Journal officiel · Décret

Décret n°68-231 du 8 mars 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS (PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL AINSI QU'A LEURS PROCUREURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 mars 1968
Publié le15 mars 1968
PublicationJORF du 15 mars 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702626
RéférenceDécret n°68-231 du 8 mars 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS (PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL AINSI QU'A LEURS PROCUREURS), JO du 15 mars 1968Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes
Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001 - art. 3 (V)
Décret2001-1045 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702626, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).