Article 1 JORFARTI000002197370
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 040,24 EUR est attribuée au vice-président du Conseil d'Etat.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au vice-président du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2002
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2002
Publié le31 janvier 2002
PublicationJORF n°26 du 31 janvier 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA0100399A
IdentifiantJORFTEXT000000398232
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002308760
Le montant de cette indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000001049694
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Le Premier ministre, Lionel Jospin La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001 · application
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