Journal officiel · Décret
Décret n°58-1280 du 22 décembre 1958 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS : COMPLETE L'ART. 1ER DU D. 57785 DU 12-07-1957 (LISTE DES MAGISTRATS BENEFICIAIRES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
PublicationJORF du 23 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000852948
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°57-785 du 12 juillet 1957 · modifie