Journal officiel · Décret

Décret n°79-455 du 11 juin 1979 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL (COMPOSITION DES COURS D'APPEL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 juin 1979
Publié le13 juin 1979
PublicationJORF du 13 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000516646
RéférenceDécret n°79-455 du 11 juin 1979 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL (COMPOSITION DES COURS D'APPEL), JO du 13 juin 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1280 du 22 décembre 1958 · modifie
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