Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
Arrêtent :
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé est attribuée aux présidents de tribunal administratif, chefs de juridiction, au vice-président du tribunal administratif de Paris, aux présidents de chambre de cour administrative d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :
Le versement de cette indemnité est semestriel.
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, C. Devys Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.