Journal officiel · Décret
Décret n°62-221 du 27 février 1962 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1962
Publié le3 mars 1962
PublicationJORF du 3 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000496738
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1654 du 16 décembre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-1045 · abroge