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Instructioneuro du 27 mai 1928 APPLICATION ET PROCEDURE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31-3-28

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInstructioneuro

Signé le27 mai 1928

Publié le30 mai 1928

PublicationJORF du 30 mai 1928

IdentifiantJORFTEXT000000325073

RéférenceInstructioneuro du 27 mai 1928 APPLICATION ET PROCEDURE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31-3-28, JO du 30 mai 1928Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 mars 1928 · application