Journal officiel · Instructioneuro
Instructioneuro du 8 mai 1937 APPLICATION DU D. DU 30 OCTOBRE 1935
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInstructioneuro
Signé le8 mai 1937
Publié le13 mai 1937
PublicationJORF du 13 mai 1937
IdentifiantJORFTEXT000000325075
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · application