Journal officiel · Loi

Loi du 2 juillet 1935 MODIFIE LES ARTICLES 1 (PARAG. 2), 2, 7 ET 8 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1919

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le2 juillet 1935

Publié le3 juillet 1935

PublicationJORF du 3 juillet 1935

IdentifiantJORFTEXT000000325212

RéférenceLoi du 2 juillet 1935 MODIFIE LES ARTICLES 1 (PARAG. 2), 2, 7 ET 8 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1919, JO du 3 juillet 1935Légifrance →

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