Journal officiel · Décret

Décret n°63-395 du 10 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES A L'INTERIEUR DE CERTAINS PERIMETRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 avril 1963
Publié le19 avril 1963
PublicationJORF du 19 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000325249
RéférenceDécret n°63-395 du 10 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES A L'INTERIEUR DE CERTAINS PERIMETRES, JO du 19 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).